GROUPE DE TRAVAIL INFRACTIONS SEXUELLES OBSERVATIONS DE L’ADAP

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La médiatisation de décisions judiciaires non définitives a généré une multitude d’interventions et de propositions ayant pour objet de redéfinir les infractions sexuelles commises sur les mineurs et de modifier le régime de leur prescription.

L’ADAP qui réunit exclusivement des avocats pénalistes, lesquels assistent plaignants et mis en cause, exprime ici ses réserves sur des projets qui apparaissent inutiles pour assurer la protection des mineurs et préoccupants quant à la garantie du caractère équitable des procès à venir.

  1. Sur les définitions de l’agression sexuelle et du viol

 

Le spectre de la répression pénale en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs est désormais très large et permet de réprimer tous les comportements sous diverses qualifications : corruption de mineurs, exhibitions sexuelles, atteintes sexuelles, agressions sexuelles, viols, etc.

L’agression sexuelle et le viol sont constitués exclusivement si le mis en cause a usé de menaces ou de violences, de contrainte ou de surprise.

A défaut de la caractérisation de l’un de ces 4 éléments (menaces, violences, contrainte ou surprise), le Code Pénal réprime cependant le comportement du majeur dans ces termes :

« Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende » (article 227-25 du Code Pénal).

L’infraction – sans qu’il soit besoin de caractériser menaces, violences, contrainte ou surprise – est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende,

« Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de télécommunication électronique, lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sans l’emprise manifeste de produits stupéfiants » (article 227-26 du Code Pénal).

L’article 227-27 réprime encore « les atteintes sexuelles sans violence, contrainte ou menace, ni surprise sur un mineur âgé de plus de 15 ans » de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Dans un souci de protection des mineurs, l’article 222-22-1 du Code pénal dispose que la contrainte « peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».

 Il s’agit pour le Juge de rechercher dans la spécificité de la relation qui a uni le majeur au mineur de 15 ans si le premier – dont le comportement est en tout état de cause pénalement répréhensible – a profité sciemment d’une situation de fait (la différence d’âge) pour obtenir une faveur sexuelle.

Cette analyse de la relation – chaque fois différente – peut conduire à exclure la contrainte, par exemple lorsqu’un jeune majeur est mis en cause pour avoir obtenu des faveurs sexuelles d’un mineur de 15 ans, élève du même établissement scolaire : le majeur sera en tout état de cause sanctionné mais les qualifications plus graves d’agression sexuelle ou celle, criminelle, de viol pourront être écartées. La sanction pourra alors être modulée, le tribunal pouvant ainsi décider de ne pas inscrire la condamné au FNAEG le dispensant d’être soumis aux mesures de sureté énumérées à l’article 706-53-5 du CPP.

Cette démarche qui tend à rechercher dans le comportement du mis en cause, dans ses attitudes, ses intentions, les éléments de sa responsabilité pénale est la seule qui soit conforme aux principes fondamentaux du droit pénal : elle permet d’apporter une réponse pénale adaptée à chaque situation, au regard des actes commis par le mis en cause et de sa personnalité sans rien négliger des intérêts des plaignants.

Les propositions de loi qui viennent d’être déposées envisagent soit « une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité », soit une qualification (incontestable ?) d’agression sexuelle ou de viol qui serait constituée « dès lors qu’elle est commise par un majeur sur un mineur de 15 ans et moins ».

Les auteurs de ces propositions soutiennent qu’une telle rédaction éviterait d’avoir à s’interroger sur le consentement de la partie civile, contrairement  à ce qui se passerait aujourd’hui. Cette présentation révèle une méconnaissance de la situation actuelle : Il ne s’agit pas de débattre d’un éventuel consentement du plaignant mais du comportement du mis en cause et de l’intention délictuelle qui l’animait.

En outre, la nouvelle définition, excessivement sommaire, ne permettrait pas d’appréhender la diversité des situations que les avocats pénalistes ont rencontrées dans leur exercice professionnel.

Les modifications législatives envisagées apparaissent donc inutiles dès lors que tous les comportements à l’encontre des mineurs peuvent être, en l’état actuel de la législation, réprimés.Elles suscitent l’inquiétude en ce que les définitions du viol et de l’agression sexuelle sur mineurs bousculent les principes du droit pénal.

Il est  éclairant de constater que dans le formulaire adressé aux personnes auditionnées par la commission des lois du Sénat, une question est ainsi formulée : « Est-il souhaitable d’aménager la charge de la preuve concernant les viols et agressions sexuelles commises sur mineurs ? (…) ».

C’est bien cela dont il s’agit: le renversement de la charge de la preuve. Ce n’est pas souhaitable, ce n’est pas admissible.

Nous maintenons que la contrainte doit être recherchée et établie pour caractériser la qualification des délits et crimes les plus graves.

Elle doit résulter du comportement adopté par le mis en cause et/ou de la conscience qu’il avait de ce qu’induisait la différence d’âge ou de statut.

  1. La prescription des délits sexuels sur mineurs

Plusieurs propositions envisagent de porter la prescription des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du Code Pénal et du viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, de 20 à 30 années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Cette modification, présentée comme essentielle, n’a pourtant pas été retenue dans la loi toute récente du 27 février 2017 portant réforme profonde du régime de la prescription. La réaction à l’actualité ne la rend pas plus légitime ni fondée.

Pour des faits prétendument commis sur un mineur de 5 ans, la prescription commencerait à courir à la majorité soit 13 ans après, et la plainte pourrait être déposée au terme de 30 années révolues, c’est-à-dire 43 ans après les faits.

Après une enquête de 3 ans, le procès pourrait se tenir 46 ans après les faits.

Si de telles dispositions existaient aujourd’hui, un tribunal correctionnel examinerait des faits commis en 1971.

Les objections formulées à l’encontre de l’allongement des prescriptions sont connues.

Ceux qui envisagent une imprescriptibilité de fait font valoir l’amélioration de la qualité des preuves, soulignent que les recherches en A.D.N. ont beaucoup progressé, que la trace des messages écrits est plus pérenne et que donc plus rien ne s’opposerait à  une telle réforme.

L’ADAP affirme qu’il est illusoire de croire qu’un procès équitable pourrait être organisé si tardivement après les faits.

A ceux qui soutiennent que les victimes « ont besoin » d’un procès, l’ADAP rappelle combien elles  peuvent vivre douloureusement la décision des juges tenus de constater que les preuves ne sont pas suffisantes pour asseoir une intime conviction de culpabilité.

C’est pourquoi, l’ADAP déplore que la « réponse pénale » soit présentée de plus en plus souvent comme la seule qui pourrait être satisfactoire pour les victimes d’infractions sexuelles. Entretenir une telle illusion paraît particulièrement attentatoire aux intérêts des victimes.

Il faut aussi s’interroger sur le sens de la peine qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un homme poursuivi pour des faits qu’il aurait commis à 18 ans et qui serait jugé à l’âge de 64 ans en 1ère instance.

Chacun s’accorde à constater que la parole des victimes se libère trop tard. Le délai qui permet de s’adresser à un service de police dans les 20 années qui suivent la majorité, est déjà très long pour s’affranchir de l’éventuelle tutelle de l’agresseur mais il s’avère parfois insuffisant pour pouvoir engager la démarche d’une plainte.

Toutes les réflexions et les moyens mis en œuvre doivent donc  avoir pour objet de favoriser l’émergence de la parole des victimes d’actes sexuels, plus rapidement après leur commission. Il faut améliorer les conditions de son recueil, faciliter la dénonciation et encourager pour ce faire la vigilance de tous les acteurs sociaux.

Quand il est trop tard pour rechercher la responsabilité pénale dans des conditions équitables, il peut être encore temps de satisfaire l’attente des victimes en recueillant leur parole, en organisant une confrontation avec le mis en cause, en recherchant une forme de réparation. Mais hors du champ pénal. Par des voies nouvelles qu’il reste à explorer.

On ne répondra pas utilement aux attentes légitimes des victimes par le dévoiement du procès pénal.

Conclusion

L’ADAP exprime son opposition aux propositions telles qu’elles sont aujourd’hui formulées, souligne que les dispositions actuelles permettent de réprimer pénalement, sévèrement, toutes les infractions sexuelles, y compris celles à l’encontre des mineurs.

La législation actuelle permet également de prendre en considération la variété des situations et de ne caractériser la responsabilité pénale qu’au regard du comportement du mis en cause.

L’ADAP met en garde contre la valorisation excessive qui est faite du procès pénal exposant ainsi les victimes à de graves désillusions et invite à réfléchir aux solutions qu’il convient de mettre en œuvre pour libérer la parole des victimes le plus tôt possible de façon à ce que le processus pénal puisse être enclenché dans des conditions qui garantissent le caractère équitable du procès à venir.