AVIS DE L’ADAP SUR LES PROJETS TENDANT A DEVELOPPER LA CONVOCATION EN MATIERE PENALE PAR VOIE ELECTRONQUE ET A FAVORISER L’ELECTION DE DOMICILE PAR LES PARTIES CHEZ LEURS AVOCATS

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AVIS DE L’ADAP SUR LES PROJETS TENDANT A DEVELOPPER LA CONVOCATION EN MATIERE PENALE PAR VOIE ELECTRONQUE ET A FAVORISER L’ELECTION DE DOMICILE PAR LES PARTIES CHEZ LEURS AVOCATS

Parce qu’il est nécessaire de s’assurer qu’un justiciable a bien eu connaissance, dans des conditions qui lui permettent d’assurer sa défense, de l’existence d’audiences le concernant, les convocations en matière pénale sont soumises à des conditions de forme et de délai.

Pendant l’instruction, les parties sont convoquées par le Juge ou le greffe de la Chambre de l’instruction par lettre R.A.R. à l’adresse qu’ils ont indiquée lors de leur interrogatoire de première comparution.

Un mis en examen qui ne répondrait pas à une convocation régulièrement délivrée s’exposerait à la délivrance à son encontre d’un mandat d’amener ; celui placé sous contrôle judiciaire à une convocation devant un J.L.D. en vue de la délivrance d’un mandat de dépôt.

La convocation devant une formation de jugement, lorsqu’elle n’est pas remise à l’issue de la garde à vue, sera délivrée par acte d’huissier à la dernière adresse connue.

S’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, il doit comparaitre. En cas d’absence non excusée, le jugement sera qualifié de « contradictoire à signifier » (article 410 CPP). S’il n’a pas été informé de l’existence de l’audience, la décision sera rendue par défaut (article 412 CPP).

La question de la connaissance de la convocation par le mis en cause est donc essentielle puisque la réponse apportée par l’autorité judiciaire va déterminer l’étendue de ses droits (appel ou opposition contre la décision)  mais également celle des sanctions encourues.

. Sur la forme de la convocation

Si l’acte d’huissier ou LRAR permettent de garantir une preuve certaine quant à la délivrance de l’acte, il semble qu’on puisse cependant admettre que d’autres modes de convocation soient désormais retenus.

Les avocats sont régulièrement convoqués, durant l’instruction, par télécopie comme le prévoit le C.P.P. et les échanges par mails avec les magistrats se multiplient.

Il semble que l’on puisse désormais admettre que les convocations soient adressées aux avocats par la voie électronique, par le RPVA.

Il restera à obtenir des garanties sur la confidentialité des correspondances ainsi échangées.

Sans doute les justiciables peuvent-ils être également convoqués par la voie électronique à une adresse qu’ils auraient déclarée comme ils le font actuellement pour leur adresse postale.

. Sur l’élection de domicile au cabinet de l’avocat

Si la première évolution envisagée ne heurte pas les membres de l’ADAP, ceux-ci sont fermement opposés à une modification législative qui aurait pour objet de poser comme principe l’élection de domicile du client chez l’avocat.

Cette élection de domicile chez un tiers – et par conséquent chez un avocat – est possible avec l’accord de celui-ci (article 116 du C.P.P).

Les avocats  pénalistes n’acceptent que très rarement une élection de domicile à leur cabinet et ils entendent conserver cette liberté de choix.

Il arrive que certaines situations (notoriété du mis en cause, déplacements fréquents, résidence essentiellement à l’étranger…) la rendent utile voire nécessaire.

Mais, une élection de domicile chez l’avocat crée chez ce dernier une nouvelle obligation : l’autorité poursuivante se borne à déposer à son cabinet une convocation que le conseil a la charge de porter à la connaissance du justiciable.

Or, l’avocat peut être sans nouvelle de son client depuis plusieurs mois et il ne peut se transformer en détective ou en huissier pour tenter de découvrir la nouvelle adresse ou le nouveau numéro de téléphone de celui qui s’avérerait injoignable aux coordonnées précédemment données.

Il s’agit d’une tâche supplémentaire que les cabinets ne peuvent et ne souhaitent pas assumer.

En cas d’absence du mis en cause, soit devant le Juge d’instruction, soit devant la juridiction de jugement, l’avocat serait immanquablement interrogé :

  1. Sur la réception de la convocation à son cabinet.
  2. Sur les raisons de l’absence de son « client ».

Des réponses apportées dépendraient la nature du jugement à intervenir ou les éventuelles sanctions prises par l’autorité judiciaire.

Or, l’avocat ne peut donner aucune information sur la nature des relations qu’il entretient avec son client, leur actualité, leur ancienneté, leur contenu.

En conséquence, il faut considérer qu’un tel projet, exclusivement motivé par des raisons budgétaires, méconnaîtrait  ce qui est au cœur de la relation client/avocat : le secret, la confidence.

L’avocat assiste, répond aux sollicitations de son client qu’il conseille sans pouvoir jamais rendre compte à quiconque des informations qu’il a transmises dans le cadre de cette relation.

Il ne peut être porteur d’une obligation de transmettre à celui qu’il défend des sommations que l’autorité poursuivante entend lui délivrer.

C’est pourquoi l’ADAP exprime une opposition très ferme à ce projet de poser comme principe l’élection de domicile du justiciable chez son avocat.